Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les prestations sont réalisées par Neo Remond, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Neo Studio (ci-après « le Prestataire »).

• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse]
• SIRET : [À COMPLÉTER : SIRET]
• E-mail : neoremond49@gmail.com
• Téléphone : 06 83 32 41 90
• Assurance responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER : assureur, numéro de contrat et couverture géographique — ou supprimer cette ligne si vous n'êtes pas assuré]

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de design et de création de site web réalisées par le Prestataire.

Elles s'adressent à deux types de clients :

• le client professionnel : toute personne physique ou morale qui commande une prestation pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (artisan, indépendant, entreprise, startup, association agissant à titre professionnel) ;
• le client consommateur : toute personne physique qui commande une prestation en dehors de toute activité professionnelle (par exemple, un étudiant qui fait réaliser son portfolio).

Sauf mention contraire, chaque article s'applique aux deux. Les articles ou passages qui ne concernent qu'un seul type de client le précisent.

Les CGV sont communiquées au client avant la signature du devis. Toute commande vaut acceptation des CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis signé prévalent sur les CGV.

3. Prestations

Le Prestataire propose notamment :

• Site vitrine jusqu'à 5 pages : à partir de 2 500 € ;
• Page supplémentaire : 250 € par page ;
• Audit UX/UI : sur devis ;
• Design UX/UI (parcours, maquettes, prototypes) : sur devis ;
• Direction artistique et branding : sur devis ;
• Projets complexes (fonctionnalités spécifiques, nombre de pages élevé, intégrations particulières) : sur devis.

Le contenu exact de chaque prestation (nombre de pages, fonctionnalités, livrables, outil de réalisation, nombre d'allers-retours) est décrit dans le devis. Tout ce qui n'y figure pas est exclu et peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Textes et images. Sauf mention contraire dans le devis, le client fournit les textes et les images de son site. La rédaction ou l'optimisation des textes (notamment pour le référencement) et la création, la retouche ou l'achat d'images sont des prestations complémentaires, facturées en plus [À COMPLÉTER : mode de facturation — forfait par page, tarif horaire ou devis].

Les sites sont livrés principalement à l'aide d'outils dits « low-code » ou « no-code » [À COMPLÉTER : préciser les outils habituels si vous le souhaitez, ex. Webflow, Framer, Lovable].

4. Devis et commande

Aucune prestation ne démarre sans devis signé par le client, avec la mention « Bon pour accord », et sans le versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Le devis est valable [À COMPLÉTER : durée, ex. 30 jours] à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire peut modifier les prix ou le planning proposés.

Le devis peut être signé à la main ou électroniquement. La commande est ferme dès réception du devis signé, sous réserve, pour le client consommateur, de son droit de rétractation (article 16).

Toute modification de la demande après signature (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, changement de direction) fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant d'être réalisé.

5. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros.

[À COMPLÉTER : régime de TVA du studio — soit « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (les prix sont alors nets, sans TVA à ajouter), soit « prix indiqués hors taxes (HT), TVA au taux en vigueur en sus ». Les montants de l'article 3 sont à lire en conséquence.]

Les frais externes nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, abonnement à un outil de création de site, licences de polices ou d'images, extensions payantes) ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention contraire dans le devis. Ils sont payés directement par le client (voir article 9).

6. Paiement

6.1 Échéancier

Sauf mention contraire dans le devis :

• acompte de [À COMPLÉTER : 30 % ou 40 %] du montant total à la signature du devis ;
• solde de [À COMPLÉTER : 70 % ou 60 %] à la livraison, avant la mise en ligne du site ou la remise des fichiers sources.

Pour les projets importants, le devis peut prévoir un échéancier différent (par exemple, un paiement intermédiaire à la validation des maquettes).

Les sommes versées à titre d'acompte ne sont pas des arrhes : elles engagent définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation du client consommateur.

6.2 Délai et moyens de paiement

Les factures sont payables à [À COMPLÉTER : délai, ex. réception ou 30 jours] à compter de leur date d'émission, par [À COMPLÉTER : virement bancaire / autres moyens acceptés]. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.3 Retard de paiement — client professionnel

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date d'échéance. Leur taux est égal à [À COMPLÉTER : taux retenu, ex. trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur].

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

6.4 Retard de paiement — client consommateur

En cas de retard, le Prestataire adresse au client une relance, puis une mise en demeure. Les sommes dues portent alors intérêt au taux légal en vigueur.

6.5 Conséquences d'un défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une échéance, le Prestataire peut suspendre le projet après en avoir informé le client par écrit. Les droits de propriété intellectuelle et la propriété du site ne sont transférés qu'après paiement complet (article 11).

7. Déroulement du projet et délais

7.1 Étapes

Un projet de site vitrine se déroule en général ainsi :

1. Cadrage : échange sur vos objectifs, votre cible et vos contenus.
2. Maquettes : proposition de design, puis allers-retours de correction.
3. Validation des maquettes par le client, par écrit (un e-mail suffit).
4. Développement du site à partir des maquettes validées.
5. Recette : vérification du site par le client et corrections.
6. Livraison et mise en ligne.

7.2 Allers-retours inclus

Le prix comprend [À COMPLÉTER : nombre] séries de retours sur les maquettes et [À COMPLÉTER : nombre] série(s) de retours sur le site développé. Une série de retours correspond à une liste de demandes de corrections, regroupée et transmise en une seule fois.

Au-delà, ou pour toute demande qui remet en cause un élément déjà validé, les modifications sont facturées [À COMPLÉTER : tarif horaire ou forfait].

7.3 Délais

À titre indicatif, un site vitrine de 5 pages est réalisé en [À COMPLÉTER : délai indicatif], allers-retours inclus. Le planning précis figure dans le devis.

Ce délai court à partir de la plus tardive des deux dates suivantes : encaissement de l'acompte, ou réception de l'ensemble des contenus et accès nécessaires. Il suppose que le client transmet ses contenus, retours et validations dans les délais convenus. Tout retard du client décale d'autant la livraison.

Les délais donnés aux clients professionnels sont indicatifs. Pour le client consommateur, la date ou le délai de livraison indiqué dans le devis engage le Prestataire, sauf retard imputable au client ou cas de force majeure.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus les textes, images, logos, informations et accès nécessaires (comptes, outils, nom de domaine, hébergement) ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, marques) et qu'ils respectent la loi. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet ;
• relire et valider chaque étape dans un délai de [À COMPLÉTER : nombre] jours ouvrés ;
• désigner un interlocuteur unique pour les retours et validations ;
• vérifier les informations légales de son propre site (mentions légales, politique de confidentialité, CGV le cas échéant), qui relèvent de sa responsabilité.

Retard ou absence de réponse. Si le client ne transmet pas les éléments attendus ou ne répond pas pendant plus de [À COMPLÉTER : durée, ex. 30 jours] après une relance écrite, le Prestataire peut mettre le projet en pause. Il pourra alors replanifier le projet selon ses disponibilités et facturer le travail déjà réalisé. Au-delà de [À COMPLÉTER : durée, ex. 3 mois] sans réponse, le projet peut être considéré comme abandonné par le client et l'article 15 s'applique.

9. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine, l'hébergement et les abonnements aux outils nécessaires au site sont toujours souscrits au nom du client et payés par lui. Le client en est seul titulaire.

À la demande du client, le Prestataire peut l'aider à choisir, acheter et configurer ces services. Dans ce cas, le client crée ou fournit les comptes, utilise son propre moyen de paiement et reste propriétaire des accès. Le Prestataire ne paie ni ne détient de nom de domaine ou d'hébergement pour le compte du client.

Le client est responsable du renouvellement de ces abonnements. Le Prestataire n'est pas responsable d'une interruption du site liée à un défaut de renouvellement ou de paiement.

10. Livraison et recette

La livraison correspond à la mise en ligne du site ou à la remise des livrables prévus au devis (maquettes, fichiers, accès).

Le client dispose de [À COMPLÉTER : nombre] jours à compter de la livraison pour signaler par écrit les défauts constatés par rapport au devis. Le Prestataire corrige ces défauts sans frais. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès que le client utilise le site publiquement, la livraison est considérée comme acceptée.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Transfert de propriété

Une fois le prix payé en totalité, le client devient propriétaire du site livré et des accès associés. Le Prestataire lui transfère les accès administrateur de l'outil de création utilisé, s'il ne les détient pas déjà.

11.2 Cession des droits d'auteur

Une fois le prix payé en totalité, le Prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui et figurant dans le devis (maquettes validées, design du site, logo et éléments graphiques validés).

Cette cession comprend :

• le droit de reproduction : reproduire les créations sur tout support, papier ou numérique ;
• le droit de représentation : diffuser les créations au public par tout moyen, notamment en ligne ;
• le droit d'adaptation : modifier, faire évoluer ou décliner les créations.

Elle est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, pour les usages liés à l'activité du client. [À VÉRIFIER : si vous souhaitez limiter la cession — par exemple exclure la revente du logo ou certains supports —, précisez-le ici ou dans le devis.]

Tant que le prix n'est pas payé en totalité, les créations restent la propriété du Prestataire, et le client ne peut pas les utiliser.

11.3 Ce qui n'est pas cédé

Ne sont pas cédés :

• les propositions non retenues (pistes graphiques, maquettes écartées), qui restent la propriété du Prestataire ;
• les éléments appartenant à des tiers : outils de création, modèles, extensions, polices de caractères, icônes, banques d'images. Ils sont utilisés selon leur propre licence. Lorsqu'une licence payante est nécessaire, elle est souscrite au nom du client et à ses frais ;
• les savoir-faire, méthodes et éléments génériques du Prestataire (composants réutilisables, structures de pages), qu'il peut réutiliser pour d'autres projets.

Les droits moraux du Prestataire (notamment le droit d'être reconnu comme auteur) restent attachés à sa personne, comme le prévoit la loi.

12. Référence et portfolio

Le client autorise le Prestataire à présenter la réalisation dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports de présentation, avec le nom et le logo du client, ainsi qu'à insérer une mention discrète du type « Site réalisé par Neo Studio » en pied de page.

Le client peut refuser tout ou partie de ces utilisations, par écrit, à la signature du devis ou à tout moment ensuite. Dans ce cas, le Prestataire retire la mention et ne présente plus le projet, ou le présente sous une forme anonymisée si le client l'accepte.

13. Accompagnement après livraison

Pendant [À COMPLÉTER : durée de l'accompagnement] à compter de la livraison, le client bénéficie d'un accompagnement comprenant [À COMPLÉTER : nature et fréquence des modifications incluses]. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante.

Toute autre demande (nouvelle page, nouvelle section, nouvelle fonctionnalité, refonte graphique) est facturée sur devis.

Cet accompagnement ne comprend pas la maintenance des outils tiers, la gestion de l'hébergement ou du nom de domaine, ni la correction de problèmes causés par une intervention du client ou d'un tiers sur le site.

Cet accompagnement s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le client consommateur (article 17) et ne les remplace pas.

14. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Il n'est pas responsable :

• des résultats commerciaux du site : aucune garantie n'est donnée sur le positionnement dans les moteurs de recherche, le trafic, le nombre de contacts ou le chiffre d'affaires ;
• du fonctionnement, des évolutions, des changements de tarifs ou de l'arrêt des outils et services tiers (outil de création, hébergeur, registraire du nom de domaine, Calendly, etc.) ;
• des contenus fournis par le client ;
• des dommages causés par une modification du site par le client ou un tiers après la livraison ;
• de la perte de données si le client n'a pas conservé ses propres sauvegardes.

Client professionnel : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Client consommateur : les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas si elles sont contraires aux droits que la loi lui garantit.

Force majeure : aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Annulation et résiliation

15.1 Annulation par le client

Le client peut mettre fin au projet à tout moment, par écrit. Dans ce cas :

• l'acompte reste acquis au Prestataire ;
• le travail réalisé au-delà de ce que couvre l'acompte est facturé au prorata de l'avancement, sur la base du devis ;
• les frais engagés pour le compte du client avec son accord restent à sa charge.

Le client reçoit, après paiement des sommes dues, les livrables correspondant au travail payé. La cession de droits de l'article 11 ne porte que sur ces livrables.

Ces règles ne privent pas le client consommateur de son droit de rétractation (article 16).

15.2 Résiliation pour manquement

Si l'une des parties ne respecte pas une obligation essentielle (paiement, fourniture des contenus, réalisation de la prestation) et n'y remédie pas dans les [À COMPLÉTER : délai, en jours] suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit. Les sommes correspondant au travail réalisé restent dues.

16. Droit de rétractation (consommateurs)

[À COMPLÉTER : les articles 16 et 17 ne sont à conserver que si le studio vend à des particuliers (consommateurs). S'il ne travaille qu'avec des professionnels, supprimez-les.]

Cet article s'applique au client consommateur lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, visioconférence, signature électronique) ou hors établissement.

16.1 Délai

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

16.2 Comment se rétracter

Pour exercer ce droit, le client informe le Prestataire de sa décision par une déclaration claire, envoyée par e-mail à neoremond49@gmail.com ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse]. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation.

Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord du client pour un autre moyen.

16.3 Démarrage avant la fin du délai

Le Prestataire ne commence pas la prestation pendant le délai de rétractation, sauf demande expresse du client, faite par écrit (par exemple une case cochée ou une mention manuscrite sur le devis).

Si le client a demandé ce démarrage puis se rétracte, il paie un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision.

Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client, et que celui-ci a reconnu par écrit qu'il perdrait alors son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter.

16.4 Formulaire de rétractation

À l'attention de Neo Remond — Neo Studio, [À COMPLÉTER : adresse], neoremond49@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : …
• Devis n° … signé le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …

16.5 Clients professionnels

Le client professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation. Par exception, un professionnel qui emploie 5 salariés au plus et qui signe hors établissement un contrat sans lien avec son activité principale peut en bénéficier (article L. 221-3 du Code de la consommation).

17. Garanties légales (consommateurs)

Le client consommateur bénéficie des garanties prévues par la loi, notamment de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), lorsqu'elle s'applique à la prestation commandée. [À VÉRIFIER : périmètre exact pour un site web livré.]

18. Données personnelles

Le Prestataire traite les données de ses clients pour gérer les devis, les projets, la facturation et la relation commerciale. Les modalités et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire accède aux données personnelles présentes sur le site du client ou dans ses outils (par exemple, les messages d'un formulaire de contact), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne les utilise que pour réaliser la prestation, en assure la confidentialité et ne les conserve pas au-delà. [À VÉRIFIER : pour les projets qui impliquent un traitement régulier de données, prévoir une clause ou une annexe dédiée dans le devis.]

19. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord le Prestataire, par écrit, pour rechercher une solution amiable.

Client consommateur : s'il n'obtient pas de réponse satisfaisante après une réclamation écrite, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur]
[À COMPLÉTER : adresse postale et site internet du médiateur]

Le client peut aussi saisir la juridiction compétente.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français.

Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent].

Client consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.